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Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre SAS Fromagerie de Livarot et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet. Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. La SAS Fromagerie de Livarot se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés. Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet de la SAS Fromagerie de Livarot où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’Article dans les stocks de la Fromagerie de Livarot. En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Fromagerie de Livarot se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France.
Les Articles commercialisés par la SAS Fromagerie de Livarot sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence de la Fromagerie de Livarot, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de la Fromagerie de Livarot ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.
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Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire. L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.
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1. Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier.
2. Remplir le formulaire de commande.
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la “Validation de la Commande”) ;
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la “Confirmation de la Commande”) en cliquant sur l’onglet ” Commande avec obligation de paiement “. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Fromagerie de Livarot se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas la Fromagerie de Livarot en informera le Client par tout moyen.
Les confirmations de commande archivées par la SAS Fromagerie de Livarot donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue. De convention expresse entre la SAS Fromagerie de Livarot et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties. Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.
Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. La SAS Fromagerie de Livarot se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue immédiatement par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires (la banque est le LCL). Exceptionnellement et sous réserve de l’acceptation par la SAS Fromagerie de Livarot, le règlement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre de SAS Fromagerie de Livarot envoyé avec la confirmation de commande signée à l’adresse suivante : 42, rue du Général Leclerc – 14140 LIVAROT. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de la réception de la confirmation de commande. Les articles sont expédiés dès l’encaissement effectif du chèque.
La livraison est effectuée par La Poste ou transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou en points relais. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone ou le point relais). La Fromagerie de Livarot fait des envois uniquement en France Métropolitaine. Tous nos produits sont emballés avec un habillage ISOPRO, incluant une boîte isotherme, des packs réfrigérants sont ajoutés dans le colis, afin de respecter la chaine du froid. Cet emballage permet de garder la marchandise au frais environ 48 h. Les commandes partiront le lundi, mardi, et mercredi, afin qu’elles soient livrées avant le week-end et qu’elles ne restent pas entreposées chez le transporteur, en fin de semaine. La livraison s’effectue en COLISSIMO CONTRE SIGNATURE, sous 48 h à votre domicile. Toutefois, en cas d’absence, il est fortement recommandé d’aller chercher votre colis assez rapidement au bureau de poste. La SAS Fromagerie de Livarot ne pourra être tenue pour responsable, en cas de retard de livraison et de colis abimé. Nous vous conseillons de grouper vos commandes avec des amis ou de la famille, afin de bénéficier des meilleurs tarifs de transport.
Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les Articles s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. Le Client doit émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou refuser celui-ci au cas où l’emballage contenant les Articles serait fortement endommagé. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis. Dans l’hypothèse où le Client serait absent au moment de la livraison, le Client s’engage à retirer les Articles dans les plus brefs délais en raison de leur caractère périssable. Au-delà de 2.jours, les Articles périssables ne seront plus stockés pour des raisons sanitaires, la SAS Fromagerie de Livarot ne procédant pas au remboursement des Articles non retirés par le Client. Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, la SAS Fromagerie de Livarot ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteur.
A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des Articles en cas de retour.
Compte tenu de la nature périssable de certains Articles (produits laitiers) et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Ceux-ci ne pourront par conséquent être ni retournés, ni remboursés. Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive. Vous pouvez dans ce cas compléter le formulaire type de
rétractation article R121-1 du code de la consommation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat. Pour effectuer un retour, le Client doit préalablement en informer la SAS Fromagerie de Livarot par tout moyen. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par la SAS Fromagerie de Livarot dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Le remboursement sera effectué par la SAS Fromagerie de Livarot. Au delà de ce délai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les Articles livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer la SAS Fromagerie de Livarot par tout moyen
Les Articles commercialisés sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes.
-en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
-en matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du
Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La SAS Fromagerie de Livarot ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Articles commercialisés notamment en cas de non respect de la chaine du froid par le Client. S’agissant de produits susceptibles d’altération la SAS Fromagerie de Livarot ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à la SAS Fromagerie de Livarot engagent sa responsabilité.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la SAS Fromagerie de Livarot par courriel (visite@graindorge.fr), par courrier (42, rue du Général Leclerc – 14140 LIVAROT) ou par téléphone (02.31.48.20.10). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation par la SAS Fromagerie de Livarot en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.
En cas d’événement de force majeure et au sens de l’article 1148 du Code Civile, la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. Ni la Fromagerie de Livarot, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute impossibilité d’exécution ayant pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de blocus, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La passation de commande auprès de la SAS Fromagerie de Livarot implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la SAS Fromagerie de Livarot ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’Article. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal. Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par la SAS Fromagerie de Livarot. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.
